Le délai de rétractation après la signature d’un compromis
Vous venez de signer un compromis de vente pour l’achat d’une maison ou d’un appartement ? En tant qu’acquéreur non professionnel, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours. Ce dispositif concerne l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation et constitue une protection importante pour les acheteurs.
L’origine de ce droit
Le délai de rétractation a été instauré par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000. Cette loi a notamment renforcé la protection des acquéreurs particuliers lors de l’achat d’un logement.
À l’origine, la loi SRU prévoyait un délai de rétractation de 7 jours. Depuis 2018, ce délai est porté à 10 jours, conformément à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Quand commencent les 10 jours ?
Le délai commence à partir du lendemain de la première présentation de la notification du compromis par lettre recommandée avec accusé de réception (sous forme papier ou électronique). Lorsque le compromis est remis directement par un professionnel mandaté pour accompagner la vente, le délai court à compter du lendemain de cette remise.
Les 10 jours sont des jours calendaires. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Comment exercer son droit de rétractation ?
Pendant le délai des 10 jours, l’acquéreur peut revenir sur sa décision sans avoir à justifier son choix ni à supporter de pénalité. Il doit notifier sa rétractation dans les formes prévues par la loi, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un moyen offrant des garanties équivalentes.
Ce délai permet donc à l’acquéreur de prendre le temps de relire le compromis, de vérifier son financement et de finaliser sereinement son projet immobilier.
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