Vendre ou acheter un appartement ou lot de copropriété sur Migné-Auxances et ses alentours

Lorsque l’on souhaite vendre un appartement ou un lot en copropriété, la surface du bien est un élément déterminant pour les acheteurs. C’est la loi Carrez qui leur assure une surface privative fiable et précise.

Dans notre agence Century 21 à Migné-Auxances, nous accompagnons nos clients pour sécuriser chaque étape de leur projet immobilier.

La loi Carrez est une loi créée en 1996 par le député français Gilles Carrez.

Cette loi est importante lors d’une vente immobilière car elle impose de mentionner la surface privative exacte d’un lot de copropriété (appartement, local en copropriété, …). Ainsi, elle offre une protection supplémentaire aux acheteurs concernant la surface privative de leurs acquisitions en copropriété.

Mais attention, tous les lots de copropriété et toutes les surfaces au sol ne sont pas prises en compte. Seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre sont prises en compte. De plus, les caves, garages, parkings, balcons, terrasses ou encore les combles non aménagés sont exclus de ce calcul.

L’indication de la superficie privative de la Loi Carrez est obligatoire dès la rédaction du compromis et elle est également obligatoire pour l’acte de vente définitif passé chez le notaire. En cas d’absence de cette mention, l’annulation de la vente peut être demandée par l’acquéreur.

De plus, si la superficie réelle du lot de copropriété est inférieure de plus de 5% à ce qui est indiqué dans le diagnostic de la loi Carrez, l’acquéreur peut demander dans un délai de 1 an la restitution d’une partie du prix de vente proportionnellement à la différence observée.

Pour réaliser ce diagnostic, il faut faire appel à un diagnostiqueur immobilier. Dans notre agence Century 21 à Migné-Auxances, notre accompagnement tout au long de la vente passe également par la mise en relation entre vous, nos clients vendeurs et les sociétés de diagnostics immobiliers afin de vous fournir les devis correspondant à cette prestation, puis de transmettre aux différents acteurs de la vente les résultats de l’intervention du diagnostiqueur.

Pour conclure, la loi Carrez constitue une réelle sécurité juridique pour les acquéreurs de lots en copropriété et permet d’éviter de futurs litiges entre les parties concernant la surface privative du bien.

Si vous avez un projet immobilier à Migné-Auxances ou aux alentours, n’hésitez pas à nous contacter au 05 49 36 19 00.