Hausse des frais de notaires : ce qu'il faut savoir
Droits de mutation : ce qui change avec la loi de finances 2025
À partir de 2025, la loi de finances modifie les règles concernant les droits de mutation à titre onéreux (droits d’enregistrement ou taxe de publicité foncière) dus lors de l’achat d’un bien immobilier. Ces évolutions donnent plus de liberté aux départements, qui pourront désormais adapter la fiscalité immobilière sur leur territoire.
Un avantage pour les primo-accédants
La grande nouveauté concerne les primo-accédants. Les conseils départementaux peuvent décider, par délibération, de réduire voire de supprimer totalement ces droits pour les personnes qui achètent leur première résidence principale.
Pour bénéficier de cette mesure, deux conditions doivent être réunies :
L’acheteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.
Il doit s’engager à occuper le logement comme résidence principale pendant au moins 5 ans.
Un décret précisera les cas dans lesquels cette obligation de conserver le bien ne sera pas exigée (par exemple en cas de divorce, décès ou mobilité professionnelle).
Si la décision est prise par le département et transmise aux services fiscaux avant le 15 avril 2025, l’allègement pourra s’appliquer dès le 1er juin 2025.
Une hausse possible pour les autres acquéreurs
La loi permet aussi aux départements d’augmenter temporairement les droits de mutation. Le taux peut passer de 4,5 % à 5 % maximum, soit une hausse de 0,5 %.
Cette augmentation s’appliquera aux actes authentiques de vente signés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, même si le compromis avait été signé avant la délibération.
En revanche, les primo-accédants achetant leur résidence principale seront protégés : ils resteront soumis au taux actuel, voire bénéficieront d’une exonération si le département l’a votée.
Ce qu’il faut retenir :
Chaque département décidera d’appliquer ou non ces mesures.
Les primo-accédants pourraient faire d’importantes économies.
Les autres acquéreurs risquent de voir leurs frais d’achat légèrement augmenter.
👉 Avant toute acquisition, il sera donc essentiel de vérifier auprès de son notaire ou du conseil départemental la fiscalité applicable dans le département concerné. Dans la Vienne la hausse de 0,5% a été appliquée, comme en Charente-Maritime. Ce n’est pas le cas pour les départements des Deux-Sèvres et de la Charente.